Mise en conformité électrique en Belgique
L'acquisition d'un bien immobilier nécessite généralement une mise en conformité électrique. Elle consiste à mettre aux normes par des travaux spécifiques les installations qui ne correspondent pas à la réglementation actuelle. Toutefois, beaucoup s'interrogent encore sur l'intérêt d'une telle opération. Quelles sont les situations qui nécessitent une mise en conformité électrique ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces règles ? À ces préoccupations, on apporte des réponses claires dans cet article.
Mise aux normes électriques : quel cadre en Belgique ?
Les normes électriques varient souvent d'un territoire à un autre. En Belgique, il est nécessaire de se conformer à ces règles, surtout lorsque votre logement comporte des installations vétustes. Elles peuvent représenter un véritable danger pour vous-même et vos proches.
Cette triste réalité se ressent d'ailleurs à travers les nombreux incidents électriques qui se multiplient dans le monde. En effet, les hôpitaux accueillent de plus en plus aujourd'hui des victimes de brûlures électriques. D'un autre côté, les pompiers sont de plus en plus sollicités sur le terrain pour éteindre des incendies liés à l'électricité.
Voilà pourquoi il est primordial de faire preuve de prudence et respecter les normes en vigueur. Lorsque cela est nécessaire, procédez à une mise en conformité électrique de votre logement pour vous mettre à l'abri.
Quelles sont les situations qui nécessitent une mise en conformité électrique ?
En Belgique, le contrôle électrique est encadré par le Règlement général sur les installations électriques (RGIE). Cette réglementation prévoit ce contrôle dans les cas suivants :
- achat d'un bien immobilier,
- mise en place d'une nouvelle installation devant être raccordée au réseau général,
- extension ou modifications importantes de l'installation électrique actuelle,
- augmentation de la puissance des installations.
Ce contrôle est également nécessaire lorsque le dernier certificat de conformité est vieux de 25 ans. La loi vous accorde dans ces situations un délai limité pour faire votre mise en conformité. Dans la ville de Liège, un délai de 18 mois est imposé pour tous les biens immobiliers dont la construction date d'avant le 1er octobre 1981. Tandis qu'un délai de 12 mois est imposé pour toutes les constructions immobilières postérieures au 1er octobre 1981.
Quels prérequis pour une mise en conformité électrique ?
Pour faire une mise en conformité, vous devez avant tout connaître l'état de vos installations. Une liste exhaustive d'organismes est agréée par la loi pour vous permettre de bénéficier d'un contrôle électrique réalisé dans les règles de l'art. Pour cette raison, vous devez rapidement prendre contact avec un organisme spécialisé. Ce dernier vous affectera un inspecteur en vue du contrôle.
Vous avez l'obligation de remettre à cet inspecteur un dossier avec des documents détaillant vos installations. Ainsi, votre dossier doit être constitué de :
- un schéma de position qui décrit la position physique de chaque élément électrique de votre installation,
- un schéma unifilaire qui représente l'ensemble des circuits composant votre installation avec des symboles précis,
- un code EAN (European Article Numbering) composé de 18 chiffres et qui identifie votre compteur électrique.
Ce sont des documents que vous pouvez rassembler facilement. Très souvent, le prix d'un contrôle électrique varie entre 130 et 150 euros. Si vos installations correspondent aux normes légales, l'inspecteur vous délivrera un certificat de conformité. Dans le cas contraire, il faut faire appel à un électricien pour régler les dysfonctionnements constatés.
Quelles sont les sanctions liées au non-respect du délai de mise en conformité ?
Le non-respect des normes électriques vous expose à des sanctions. À ce sujet, le ministère de l'Énergie peut prononcer des sanctions pénales comme l'emprisonnement ou une amende.
De plus, en tant que propriétaire du bien immobilier, votre responsabilité civile peut être engagée. Dans une telle situation, votre assurance peut refuser de vous indemniser. Toutefois, pour éviter tout désagrément avec la loi, vous pouvez demander un délai supplémentaire à l'autorité compétente. Pour cela, adressez-vous au Service public fédéral de l'économie (SPF Économie).
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